Conditions Générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MINIMA et du Client de produits présentés par MINIMA sur son site www.minima.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société MINIMA, 4 Avenue Louis Delage 91310 LINAS, Siret : 31703743000020 (ci-après « MINIMA ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, MINIMA permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MINIMA (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de MINIMA entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MINIMA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site www.minima.fr  dans un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

MINIMA veille à ce que toutes les informations présentes sur le site, et notamment les descriptions des produits proposés à la vente, soient le plus exactes et précises possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société MINIMA ne saurait être engagée.

Les photographies ne sont pas contractuelles. La visualisation et l’achat de monture de lunettes en ligne est un processus différent de tout achat en boutique physique, cela implique que les couleurs, matières et finitions visualisées par le client sur le site peuvent varier. MINIMA s’efforce de proposer des visuels au plus proche de la réalité.

La disponibilité des produits proposés à la vente est spécifiée lors de la commande. MINIMA se réserve le droit de retirer tout produit à la vente et ce, à n’importe quel moment et pour quelque raison que ce soit.

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour effectuer une commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Le Client, lors de sa première commande, devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Il s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

Le Client peut supprimer son Compte client à tout moment, en s’adressant au service client à l’adresse suivante : contact@minima.fr

 

4. COMMANDE

Afin de passer sa Commande, le Client renseigne les données nécessaires et commande les produits de son choix. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par MINIMA par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors de l’ouverture de son compte client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente).

Le Client peut accéder à sa facture depuis son compte client.

MINIMA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

MINIMA peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. MINIMA informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de MINIMA, les produits sont indisponibles, MINIMA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MINIMA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison (et de douanes), facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

6. PAIEMENT

Le paiement des produits par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de MINIMA.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. Le contrat de vente sera considéré comme effectif et définitivement formé après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, MINIMA ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.

Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur le Stripe avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Le transfert de propriété du produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par MINIMA.

 

7. LIVRAISON

MINIMA livre ses produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n’importe quel pays.

Les produits commandés sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou de la création de son compte client.

MINIMA s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’email de validation de la commande envoyé au Client par MINIMA. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Toutefois, le Client reconnaît que MINIMA fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des produits. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que MINIMA ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement STRIPE du montant indûment perçu.

Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où MINMA est dans l’impossibilité de livrer un produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par MINIMA dans les plus brefs délais. Le Client ne sera pas débité du montant du produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 jours.

 

8. ECHANGES ET RETOURS

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification à MINIMA de la décision de rétractation du Client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client peut contacter le service client à l’adresse contact@minima.fr pour obtenir un formulaire de retour.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MINIMA, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

9. GARANTIE

MINIMA est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

10 – RESPONSABILITÉ

MINIMA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

 

11 – DONNÉES PERSONNELLES

MINIMA s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MINIMA.

Par ailleurs, MINIMA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MINIMA. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@minima.fr.

 

12 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont soumis à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à MINIMA pour obtenir une solution amiable.

Dans l’impossibilité de trouver une issue à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MINIMA.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MINIMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.